PROPOSITION DE LOI
relative au développement des langues et cultures régionales
La proposition de loi relative au développement des langues et cultures régionales vient d'être officiellement enregistrée à la Présidence de l'Assemblée nationale hier, mardi 7 décembre, sous le n° 3008.Au dernier moment, le texte a fait l'objet de tergiversations entre les députés de la majorité et ceux de l'opposition. Elle a finalement été signée par 59 parlementaires de toutes tendances (UMP, Nouveau Centre, PS, PC, Verts),
Que dit la proposition de loi ?
Les signataires de la proposition de loi partent du constat selon lequel "il n’existe aujourd’hui aucun cadre législatif consistant sur l’usage des langues régionales" et que "les règles légales qui ont été dégagées [jusqu'à présent] sont surtout restrictives." L'exposé des motifs observe qu'il "n’existe en somme aucun statut légal des langues régionales, mais seulement une politique de tolérance, parfois empreinte de bienveillance, mais souvent aussi d’hostilité."
La proposition de loi se situe d'emblée dans une perspective visant à "sauver ce patrimoine commun" : "il est nécessaire de construire une véritable politique de soutien à ces langues, qui combine les outils juridiques, institutionnels, financiers et autres […]. La présente proposition de loi ne vise donc pas à accorder des droits particuliers à des groupes, mais à organiser une politique de protection publique […]. Nul n’a le droit, par indifférence ou hostilité, de laisser se perdre tout ou partie de ce patrimoine inestimable."
La proposition de loi comporte en tout 70 articles, dont certains sont rédigés très minutieusement. Ce qui est nouveau, c'est que ces articles proposent de compléter ou de modifier nombre de dispositions législatives antérieures, dans le sens d'une prise en compte des langues régionales. On observe en outre qu'il ne s'agit pas seulement des langues, mais également des cultures régionales.
Voir le texte intégral de la proposition de loi :
