Fin février, à l’occasion d’une séance de questions orale sans débat à l’Assemblée nationale, le ministre de la culture et de la communication a été interrogé sur le statut juridique des langues régionales et l’opportunité de voir arriver au Parlement un projet de loi sur le sujet. Le gouvernement a « renvoyé la balle » dans le camp des collectivités locales…
Depuis juillet 2008, notre Constitution consacre l’existence des langues régionales, son article 75-1 disposant qu’elles font partie du patrimoine de la nation. Cette avancée importante est le résultat de l’engagement de nombreux parlementaires.
La reconnaissance constitutionnelle des langues régionales implique de leur donner un cadre législatif et de créer les outils juridiques nécessaires à leur sauvegarde. L’idée était d’une part, de donner une forme institutionnelle au patrimoine linguistique de la nation et, d’autre part, de rassembler dans un même texte des dispositions législatives et réglementaires existantes, mais que leur dispersion rendait difficilement accessibles aux citoyens.
Le Gouvernement s’était engagé à déposer un projet de loi afin de clarifier leur statut et d’entreprendre leur transmission par différentes voies. Il avait finalement abandonné ce projet : il a en effet été annoncé en décembre dernier à l’Assemblée nationale, lors d’une séance de questions orales sans débat, qu’il n’y aurait finalement pas de loi, au motif que ce cadre se heurterait aux « principes d’indivisibilité de la République et d’égalité devant la loi ».
Le député de l’Hérault, Robert Lecou a interrogé le ministre de la culture et de la communication à l’occasion de la séance de questions orales du 25 février 2010 : Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre afin de préserver les langues régionales, d’encourager leur apprentissage et de promouvoir leur diffusion et leur utilisation ? Ce projet de loi annoncé par Mme Albanel lorsqu’elle était ministre de la culture est-il en voie d’être soumis au Parlement ?
Mme Fadela Amara, secrétaire d’État chargée de la politique de la ville donné la réponse du ministre de la culture, en son absence.
« Force est de constater qu’avec la modification de notre loi fondamentale, intervenue en juillet 2008, le premier objectif est atteint, puisque le titre XII de la Constitution comprend désormais un article qui dispose que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Il s’agit désormais de tirer toutes les conséquences de cette modification constitutionnelle, mais il est possible de permettre aux langues régionales de progresser dans notre pays, sans avoir nécessairement à légiférer. »
« On l’oublie parfois, mais le Conseil constitutionnel, en s’opposant à la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, avait relevé, en 1999, que, contrairement au préambule de la Charte, tous les engagements que se proposait de souscrire la France en ratifiant ce texte étaient, eux, constitutionnels, et pour la plupart déjà appliqués. Il suffit donc de s’y reporter pour y trouver matière à promouvoir l’usage des langues régionales dans notre pays. »
« Des marges de manœuvre existent, à périmètre législatif constant. Elles seront exploitées, soyez-en sûr, si les collectivités locales, aux côtés de l’État, assument pleinement leur responsabilité en la matière. N’est-ce pas d’ailleurs dans le titre XII de la Constitution, consacré aux collectivités territoriales, que les langues régionales ont trouvé la reconnaissance institutionnelle qui leur faisait défaut jusqu’ici ? Les langues régionales sont, par définition, un domaine de responsabilité partagée dans lequel l’État consent déjà un effort important, notamment en termes financiers, […] sans oublier qu’en dernière instance la vitalité d’une langue dépend de la volonté des citoyens d’en faire usage et d’en assurer la transmission. »
Il semble donc que l’Etat renvoie aux acteurs publics locaux et aux citoyens eux-mêmes de faire vivre et de transmettre ce patrimoine et cette richesse de la France.
Référence : Assemblée Nationale
Première séance de questions orales sans débat du jeudi 25 février 2010
Source : secteurpublic.fr
